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Anchor text: Assembly report
Anchor text: Compte rendu, VERSION PROVISOIRE DU 29 MAI 2013
Anchor text: Projet de décret portant assentiment au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 2 mars 2012 — Parlement Francophone Bruxellois
Anchor text: Séance plénière des jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2013, VERSION PROVISOIRE DU 31 DECEMBRE 2013, Compte rendu no 59