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Anchor text: Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Anchor text: Art. L. 462-28, French National Assembly, Law No 2006-11 of January 5 2006 ''Journal officiel de la République Française'' of January 6, 2006
Anchor text: Décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installation d'émissions implantées en territoire français
Anchor text: Text of the law
Anchor text: Arrêté du 16 mai 2007 portant nomination à la Présidence de la République
Anchor text: Décision no. 2006-647 du 7 novembre 2006 ordonnant, à titre de sanction, l’insertion d’un communiqué dans les programmes du service Radio-Courtoisie